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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente à distance

Les présentes Conditions de Générales de Vente à distance (ci-après nommées "CGV") sont systématiquement remises par CEPACI (ci-après nommée "CEPACI") à chaque client (ci-après nommé "Client") pour lui permettre d’effectuer son achat. Les présentes CGV sont accessibles par lien hypertexte sur le site internet http://www.percussion-africaine.com/ (ci-après nommé "Percussion-africaine.com"). Les articles proposés à la vente par CEPACI sont accessible depuis Percussion-africaine.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CEPACI, prévaloir sur les CGV.

Les articles proposés à la vente par CEPACI sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les CGV sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires l’habilitant à cet effet.

Le fait que CEPACI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Article 2 - Commandes

2.1 Validité de la commande

CEPACI met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des articles qu’elle propose à la vente. Les commandes passées depuis Percussion-africaine.com sont enregistrées dès la validation de la commande par le Client.

La commande est confirmée au Client et un numéro de commande lui est communiqué. Cette confirmation informe que la commande du Client a été prise en compte par CEPACI et non que le ou les articles commandés sont disponibles.

Les données enregistrées par CEPACI depuis Percussion-africaine.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et CEPACI. La durée de validité des commandes est de dix (10) jours à compter de leur validation par le Client. À l’expiration de ce délai, la commande est annulée.

2.2 Modification de la commande

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmée par écrit par le Client avant l’expédition du ou des articles. En cas de modification de la commande, la date retenue pour la commande sera la date de confirmation de la prise en compte de la modification.

2.3 Disponibilité

Les articles proposés à la vente par CEPACI sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres à CEPACI.

Article 3 - Prix

Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.

Des frais de livraison sont facturés au Client selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.

CEPACI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

3.1 Conditions de paiement

La facture du Client est établie par CEPACI et envoyée au Client par e-mail.

Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées par CEPACI (MasterCard, VISA), par virement sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal de CEPACI dont les coordonnées sont communiquées au Client au moment de la passation de la commande, par chèque émis par une banque domiciliée en France ou par mandat postal à l’ordre de CEPACI et envoyés à l’adresse suivante : CEPACI, 290 avenue du Parc des Expositions, 33260 La Teste de Buch, France.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation du paiement de la commande par le Client. L’encaissement du chèque ou du mandat postal est réalisé, sauf disposition contraire convenue avec le Client, à sa réception.

3.2 Sécurité du paiement

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Percussion-africaine.com, un système de paiement en ligne SSL (Secured Socket Layer) mis à disposition par le Crédit Agricole est proposé au Client, qui permet de crypter le numéro de la carte bancaire du Client et sa date d’expiration.

Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser les navigateurs compatibles avec le système SSL.

En outre, il sera demandé au Client, afin de vérifier que ce dernier est bien en possession physique de la carte bancaire, d’indiquer les trois chiffres (ou cryptogramme visuel) qui figurent au dos de cette dernière lors de la saisie des données bancaires effectuée au moment du paiement de l’achat.

Si la banque du titulaire de la carte bancaire est équipée du protocole 3D Secure, il sera également demandé au Client la saisie d’un mot de passe telle que la date de naissance du titulaire de la carte bancaire ou un code dynamique à usage unique.

Ces contrôles supplémentaires permettant de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, CEPACI pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de CEPACI.

3.4 Modalités de remboursement

Quel que soit le mode de paiement de l’achat, tout remboursement de sommes d’argent au profit du Client s’effectuera par chèque ou virement bancaire. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) lui sera le cas échéant demandé. Le remboursement s’effectuera dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement effectué au profit du Client est égal au prix effectivement payé par ce dernier.

Article 4 - Livraison

4.1 Modalités

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez CEPACI et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CEPACI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La livraison est effectuée soit par remise directe du ou des articles au Client contre signature du bon de livraison par le Client ou membre de son foyer, soit par simple avis de mise à disposition. Le ou les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. À ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). À défaut, CEPACI ne pourra, en aucun cas, être tenu de ce défaut de livraison.

À défaut de livraison, le ou les articles seront retournés à CEPACI et le Client devra prendre contact avec CEPACI dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 7 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son ou ses articles. CEPACI décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client du ou des articles.

4.2 Délais

Pour toute commande passée et acceptée avant 13h du lundi au vendredi, CEPACI effectuera la livraison dans un délai correspondant au pays de destination du ou des articles commandés :

  • France métropolitaine et Corse : 4 jours ouvrés
  • France d’outre-mer : de 10 à 20 jours ouvrés
  • Autres pays : de 6 à 16 jours ouvrés

Les commandes passées et acceptées du vendredi après 13h au dimanche minuit seront traitées en priorité le lundi suivant. Pour des commandes passées et acceptées un jour férié ou la veille d’un jour férié, le délai de livraison sera allongé d’un jour.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du paiement par CEPACI.

Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison.

Si à la fin du délai de livraison indiqué lors de la commande, le ou les articles n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un Cas de Force Majeure tel que définit ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra alors obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CEPACI.

4.3 Risques

La livraison est effectuée par un transporteur ou par un prestataire choisi par CEPACI. Le ou les articles voyagent aux risques et périls de CEPACI.

4.5 Suivi de commande

L’acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en contactant CEPACI par e-mail à l’adresse contact@percussion-africaine.com ou par le biais du formulaire de contact accessible depuis http://www.percussion-africaine.com/contact-coordonnees.

Article 5 - Vices apparents, non-conformité

Le Client est tenu de vérifier l’emballage et la conformité des articles livrés.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du ou des articles livrés devra être signalée par le Client dans les 48h à compter de la date de réception des articles par le Client, en contactant CEPACI par e-mail à l’adresse contact@percussion-africaine.com ou par le biais du formulaire de contact accessible depuis http://www.percussion-africaine.com/contact-coordonnees.

À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les articles livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

Aucun article ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par CEPACI, dans son état d’origine, tel que livré par les soins de CEPACI.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CEPACI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de non-conformité des articles livrés, CEPACI s’engage à y remédier ou à rembourser le Client.

Article 6 - Droit de rétractation

S’agissant de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception du ou des articles pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour. La faculté de rétractation peut s’exercer en renvoyant les articles livrés à l’adresse indiquée à l’article 7 dans le délai de quinze (15) jours francs. Les articles dont le remboursement est demandé devront être renvoyés dans leur état d’origine, emballage et accessoires éventuels compris. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes versées au titre des articles facturés et encaissés par CEPACI, au plus tard trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Passé ce délai de quinze (15) jours, CEPACI se réserve le droit d’accepter ou non, à titre exceptionnel, la demande de rétractation du Client, selon le motif justifiant cette dernière.

Article 7 - CEPACI

CEPACI est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf jour férié ou chômé) pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des services proposés par CEPACI, ou pour le traitement des réclamations.

Le Client peut écrire à CEPACI par courrier postal adressé à CEPACI, 290 avenue du Parc des Expositions, 33260 La Teste de Buch, France, par e-mail à l’adresse contact@percussion-africaine.com ou par le biais du formulaire de contact accessible depuis http://www.percussion-africaine.com/contact-coordonnees.

Article 8 - Responsabilité de CEPACI

La responsabilité de CEPACI ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession d’articles fournis par CEPACI.

Article 9 - Force majeure

Les parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (ci-après nommé « Cas de Force Majeure »). Chaque partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encourt de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des partie d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une commande, chacune des parties pourra annuler la commande concernée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen, sans indemnité pour l’une ou l’autre partie. L’annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

Article 10 - Informations nominatives

CEPACI prend les mesure propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.

Conformément aux dispositions de cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant à CEPACI par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article 7. Le Client peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.

Les informations recueillies par Client dans le cadre de la vente ne pourront pas être communiquées à des instituts de sondage et d’études pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Ces informations pourront seulement être utilisées par CEPACI à des fins commerciales ou informationnelles.

CEPACI ne pourra pas communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, lesdites informations à des tiers.

Article 11 - Compétence - Contestation

En cas de litige, CEPACI et le Client rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse.

Article 12 - Loi applicable

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.